L’ordinateur d’un chômeur n’est plus saisissable

Un homme au chômage se voit saisir son ordinateur par un huissier de justice implacable…

Rappelons que « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » ne sont pas saisissables, « si ce n’est pour paiement de leur prix ».

Il décide d’aller en Justice.

En mai 2010, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le déboute au motif qu’il est sans emploi !
Une application, là encore implacable, et sans discernement, de textes datant de 1991, à une époque où les ordinateurs et l’internet étaient marginaux en France.

Donc, la Cour estime qu’il ne s’agit pas d’un « outil de travail » pour lui. Sauf que tout le monde sait qu’un ordinateur est maintenant indispensable, pour toutes les démarches, notamment auprès de Pôle Emploi, ainsi que pour trouver du travail…

L’homme ne se laisse pas faire (bravo !), et va en cassation…

Dans son arrêt du 28 juin 2012, la Cour de cassation a cassé le jugement de la Cour d’appel en considérant qu’un « ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle ».

Une évidence, mais il fallait que quelqu’un aille jusque-là pour que cela soit reconnu par le biais de la Jurisprudence !

L’ordinateur d’un chômeur est donc un bien insaisissable !

Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

© AntiAbus.fr (2012)

Un billet plus « grinçant » sur le sujet des huissiers dans notre société en crise (ouverture dans un nouvel onglet) : Saisies, les pinces du crabe se referment